Conditions Générales d'Utilisation de Tatuça

1. Objet des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») peuvent accéder et utiliser la plateforme Tatuça (ci-après « la plateforme »). Tatuça est exploité par Tatuça Inc. et permet aux Utilisateurs de louer ou emprunter des objets entre particuliers. En créant un compte et en utilisant les services de la plateforme, chaque Utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme. Si l'Utilisateur a moins de 18 ans, un parent ou tuteur légal doit lire et accepter les présentes conditions d'utilisation en son nom. En acceptant les conditions d'utilisation sur la plateforme Tatuça, l'Utilisateur confirme qu'un adulte autorisé a pris connaissance et accepté ces conditions au nom du mineur.

2. Description des Services

Tatuça est une plateforme en ligne facilitant la mise en relation entre particuliers pour la location d'objets. Elle offre un service simple, sécurisé, et fiable pour louer ou emprunter des articles du quotidien tels que des costumes, outils, meubles d’appoint, matériel de camping, et autres objets variés.

Tatuça a pour objectif de promouvoir l’économie circulaire, la réduction de l’achat neuf et l’empreinte écologique à travers le partage d’objets. Les Utilisateurs peuvent ainsi générer un revenu complémentaire en mettant leurs objets à disposition pour location. Tatuça offre également la possibilité aux professionnels de proposer leurs biens à la location, permettant ainsi aux particuliers de louer des articles professionnels pour une durée déterminée. Dans ce cadre, les mêmes conditions s'appliquent, et un contrat de location est formé entre le Locateur (professionnel ou particulier) et le Locataire.

Tatuça pourrait à terme permettre aux Utilisateurs d'offrir des services de type personnel ou manuel (ex. aide au bricolage, soutien à domicile, etc.).

3. Inscription et Création de Compte

L'accès à la plateforme Tatuça est réservé aux Utilisateurs inscrits. L’inscription est gratuite mais nécessite la fourniture d’informations personnelles exactes et à jour. Ces informations incluent, sans s’y limiter, une adresse e-mail valide, un mot de passe sécurisé, et toute autre information demandée par la plateforme.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les partager. Toute activité réalisée via son compte est réputée effectuée par l’Utilisateur lui-même. En cas de perte, vol ou suspicion d'une utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer Tatuça.

4. Contrat de Location entre Utilisateurs

La plateforme Tatuça n’est pas partie aux contrats de location conclus entre les Utilisateurs. Lorsqu'un Utilisateur loue ou emprunte un objet, un contrat de location est automatiquement formé entre le Propriétaire et le Locataire, qui sont chacun tenus de respecter les termes de ce contrat.

Consentement au Contrat de Location : Lorsque vous acceptez une offre de location ou proposez un objet à la location via Tatuça, vous consentez à un contrat avec l'autre partie (Propriétaire ou Locataire). Les termes de ce contrat incluent la durée de la location, le montant convenu, ainsi que les conditions spécifiques liées à l'objet loué.

Responsabilité des Parties :

Le Propriétaire s'engage à fournir un objet en bon état de fonctionnement et conforme à la description publiée sur la plateforme.

Le Locataire est responsable de l'objet dès sa prise en possession et jusqu'à sa restitution au Propriétaire. Le Locataire doit prendre soin de l'objet et le rendre dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu.

En cas de perte, vol ou dommage causé à l'objet pendant la durée de la location, le Locataire est tenu d'en informer immédiatement le Propriétaire et Tatuça. Le Locataire est responsable des réparations ou du remplacement de l'objet, conformément aux accords entre les parties.

Livraison et Ramassage des Objets :

Les modalités de livraison, de retrait et de retour des objets sont convenues entre le Propriétaire et le Locataire. Tatuça recommande d’établir des points de rencontre sûrs et convenables pour les deux parties.

Paiement et Caution :

Le montant du loyer et, le cas échéant, le montant de la caution, sont affichés sur la page de l'article proposé à la location. En acceptant la location, le Locataire accepte également le montant de la caution. Le paiement du loyer et de la caution s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés par Tatuca.

Caution :

• Lorsqu'une transaction est réalisée, la caution est automatiquement prélevée par Tatuca en tant que tiers de confiance.

• À la fin de la période de location, si l'objet est restitué en bon état et conforme aux conditions initiales, la caution est intégralement remboursée au Locataire.

• En cas de non-restitution de l'objet à la date convenue, Tatuca se réserve le droit de prélever l'intégralité de la caution et d'exclure le Locataire de la plateforme, conformément aux CGU.

• Si l'objet est endommagé mais réparable, Tatuca pourra, à sa discrétion et après évaluation des dommages, retenir une partie de la caution afin d'indemniser les réparations nécessaires.

Tatuca prélève une commission de 2% sur chaque transaction de location, destinée à couvrir les frais de service et de maintenance de la plateforme. Toutefois, pendant la phase de lancement actuelle, Tatuca n’applique aucune commission afin de favoriser l'adoption du service.

5. Rôle de Tatuça et Limitation de Responsabilité

Tatuça agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre les Utilisateurs. En aucun cas, Tatuça n’intervient directement dans les transactions, n’est propriétaire des objets proposés à la location ou n'est partie prenante dans les contrats entre Utilisateurs.

Tatuça ne peut être tenu responsable :

• Des objets loués (état, conformité, etc.).

• Des dommages matériels ou corporels causés à la suite d’une location via la plateforme.

• Des litiges entre Utilisateurs concernant les objets loués.

Tatuça fait tout son possible pour s'assurer que les informations fournies par les Utilisateurs sont exactes, mais ne peut garantir la véracité ou la fiabilité de ces informations. Exclusion de garantie

L'Utilisateur accepte d'utiliser la plateforme Tatuça "telle quelle" et selon sa disponibilité, sans aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation des droits de propriété intellectuelle, ou toute garantie implicite découlant d'une loi, d'une pratique commerciale, ou d'un usage du commerce. Sans limiter la portée de ce qui précède :

(a) Tatuça n'a aucune obligation d'indemniser ou de défendre l'Utilisateur contre des réclamations liées à des violations de propriété intellectuelle ;

(b) Tatuça ne garantit pas que la plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur ;

(c) Tatuça ne garantit pas que la plateforme soit sécurisée contre le piratage ou toute autre intrusion non autorisée, ni que les données des utilisateurs resteront privées ou sécurisées.

6. Engagements et Comportements des Utilisateurs

En utilisant Tatuça, vous vous engagez à :

Respecter les lois en vigueur au Québec et au Canada concernant la location d’objets entre particuliers.

Fournir des informations précises, à jour et conformes sur les objets que vous proposez à la location.

Respecter les termes des contrats de location.

Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou nuisibles à d’autres Utilisateurs.

Tout comportement contraire à ces engagements pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte Utilisateur, sans préjudice pour Tatuça.

7. Propriété Intellectuelle et Commentaires/Avis

Les contenus, logos, marques et autres éléments présents sur la plateforme Tatuça sont protégés par le droit d’auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée de ces contenus est interdite sans l’accord préalable écrit de Tatuça. Commentaires et Avis

Lorsque vous soumettez des avis, commentaires, suggestions d'amélioration, recommandations ou autres retours sur la plateforme Tatuca, vous acceptez de céder à Tatuca tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces commentaires, sans aucune limitation. Ces avis peuvent être utilisés par Tatuca pour améliorer ses services, à sa seule discrétion. Vous reconnaissez également que Tatuca pourra publier ou supprimer vos commentaires selon ses politiques internes, et que vous ne pourrez revendiquer aucun droit de propriété ou compensation financière liés à ces avis.

8. Protection des Données Personnelles

Tatuça collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la législation en vigueur au Québec et au Canada. Les informations collectées sont utilisées pour fournir les services de la plateforme et améliorer l’expérience utilisateur.

Tatuça s’engage à ne pas partager les données personnelles des Utilisateurs avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du service ou requis par la loi.

9. Résiliation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant Tatuça via le formulaire de contact ou l’adresse e-mail dédiée. Tatuça se réserve également le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU, comportement frauduleux, ou pour toute autre raison jugée nécessaire par Tatuça.

10. Litiges entre Utilisateurs

En cas de litige entre le Propriétaire et le Locataire, Tatuça recommande aux parties de trouver une solution amiable. Si nécessaire, les Utilisateurs peuvent faire appel aux services de médiation, ou saisir les tribunaux compétents du Québec. Tatuça ne peut être tenu responsable des litiges entre Utilisateurs.

11. Limitation de la responsabilité

11.1 Dommages indirects

Dans la mesure maximale permise par la loi, Tatuça ne pourra être tenue responsable envers ses utilisateurs ou des tiers pour toute perte de profit, ou pour des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs, résultant de l'utilisation de la plateforme, même si Tatuça avait été informée de la possibilité de tels dommages.

11.2 Dommages directs

La responsabilité totale de Tatuça envers ses utilisateurs pour toute réclamation en vertu des présentes Conditions sera strictement limitée aux circonstances dans lesquelles Tatuça a été directement impliquée. Tatuça ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de l'endommagement des objets loués entre utilisateurs ou de tout dommage matériel ou immatériel découlant de l'utilisation de la plateforme. Étant donné que l'utilisation de la plateforme est gratuite, aucune compensation financière ne pourra être réclamée à Tatuça par les utilisateurs en cas de litige ou de réclamation.

11.3 Absence de responsabilité pour l'utilisation des services

Tatuça agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les utilisateurs. Par conséquent, Tatuça ne peut être tenue responsable des dommages physiques ou psychologiques causés à un utilisateur ou à un tiers par un autre utilisateur, ni de la perte ou de l'endommagement des objets échangés entre les utilisateurs.

11.4 Non-responsabilité des prêteurs

Le locateur d'un objet partagé via Tatuça n'est pas responsable des dommages, blessures ou pertes qui pourraient survenir lors de l'utilisation de l'objet par le locataire. Le locataire est entièrement responsable de l'utilisation correcte et sécuritaire de l'objet loué. Tatuça recommande aux locateurs de fournir des instructions sur l'utilisation des objets, mais cela ne transfère pas la responsabilité du locateur en cas de mauvaise utilisation par le locataire.

12. Modifications des CGU

Tatuça se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ces CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Utilisateurs via la plateforme et devront être acceptées pour continuer à utiliser les services. L’utilisation continue de la plateforme après la modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur au Québec. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.